Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à la mise à jour de la date de remise de son dernier titre de séjour dans le système ANEF, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance, et d’enregistrer son changement d’adresse.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 de ce code prévoit cependant que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Pour justifier de l’urgence d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à la mise à jour de la date de remise de son dernier titre de séjour dans le téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) et d’enregistrer son changement d’adresse, M^me A…, ressortissante algérienne, se borne à soutenir qu’elle ne peut accomplir toute démarche administrative liée à son séjour et ce qui la place « dans une situation d’insécurité administrative immédiate ». Toutefois, la requérante, qui détient un certificat de résidence expirant le 25 décembre 2027, n’apporte aucun élément sur la « situation d’insécurité administrative immédiate » dans laquelle elle soutient être placée et qui justifierait que le juge des référés prononce une mesure conservatoire à bref délai. Par suite, M^me A… ne justifie pas d’une situation d’urgence et sa requête ne peut qu’être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Marseille, le 6 mars 2026.

Le juge des référés,

T. Trottier

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,