Désistement 22 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 22 mai 2026, n° 2603600 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2603600 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2026, M. B… C… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 17 novembre 2025, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement ;
2°) d’enjoindre au conseil départemental des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande d’aide sociale à l’hébergement de Mme A… C… dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du conseil départemental des Bouches-du-Rhône la somme de 800 euros à lui verser au titre des disposions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier reçu le 6 mars 2026, M. C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. C… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et au département des Bouches-du-Rhône.
2
N° 2603600
Fait à Marseille, le 22 mai 2026.
Le président de la 9ème chambre,
signé
C. TUKOV
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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