Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 6 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par le syndicat CGT des territoriaux de la Ville de Marseille, ordonné une expertise confiée à M. A… B…, portant sur la présence d’amiante dans le bâtiment 4 boulevard Henri Boulle à Marseille.

Par une ordonnance du 16 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête présentée par le syndicat CGT des territoriaux de la Ville de Marseille, demandant sur le fondement de l’article R. 532-3 du code de justice administrative l’extension de l’expertise.

Par un mémoire enregistré le 23 avril 2026, M. A… B…, expert, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, de réduire le champ de l’expertise en excluant du périmètre de la mission l’évaluation des risques en cas de travaux, et de mettre en cause les occupants du bâtiment faisant l’objet de l’expertise.

Il soutient que les mesures demandées sont utiles.

La procédure a été communiquée aux parties à l’expertise qui n’ont pas présenté d’observations.

Le président du tribunal a désigné M. Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu :

- l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, en date du 6 novembre 2025 désignant M. A… B… en qualité d’expert ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l’expertise à l’examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l’inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ».

2. D’une part, il résulte de l’instruction que la mise en cause à l’expertise de l’ensemble des occupants du bâtiment, sis 4 boulevard Henri Boulle à Marseille (13004) appartenant à la commune de Marseille, sur lequel porte l’expertise, présente un caractère d’utilité. Par suite, rien ne s’oppose à ce que la mission, confiée à M. B…, par l’ordonnance susvisée leur soit étendue. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de la commune de Marseille la notification aux occupants de la présente ordonnance, de l’ordonnance du 6 novembre 2025, et de l’ordonnance du 16 mars 2026.

3. D’autre part, il résulte de l’instruction qu’aucuns travaux ne sont prévus dans le bâtiment. Par suite, il y a lieu de réduire le champ de l’expertise en excluant du périmètre de la mission l’évaluation des risques en cas de travaux.

O R D O N N E :

Article 1er : L’ensemble des occupants du bâtiment sis 4 boulevard Henri Boulle à Marseille (13004), appartenant à la commune de Marseille, sur lequel porte l’expertise est mis en cause.

Article 2 : Le champ de l’expertise prescrite par l’ordonnance du juge des référés du 6 novembre 2025 est réduit, en excluant du périmètre de la mission l’évaluation des risques en cas de travaux.

Article 3 : La commune de Marseille notifiera aux occupants du bâtiment sis 4 boulevard Henri Boulle à Marseille (13004) la présente ordonnance et les ordonnances n° 2505934 rendues le 6 novembre 2025 et le 16 mars 2026.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CGT des territoriaux de la Ville de Marseille, à la commune de Marseille, et à l’expert M. A… B…, ainsi qu’aux occupants du bâtiment sis 4 boulevard Henri Boulle dans les conditions fixées à l’article 3.

Fait à Marseille, le 27 mai 2026

Le juge des référés,

Signé

J.-M. Argoud

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

La greffière,