Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Boesel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 22 décembre 2025 par laquelle la commission nationale de discipline de la fédération française de pétanque et jeu provençal a suspendu sa licence pour une durée de huit mois ferme et quatre mois avec sursis et l’a condamné au paiement des sommes de 60 euros d’amende et 143 euros de frais exposés ;

2°) de mettre à la charge de la fédération française de pétanque et jeu provençal la somme de 1 440 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors qu’il joue à la pétanque depuis près de trente ans sous couvert d’une licence, qu’il a signé des contrats avec des sponsors pour participer à des compétitions de pétanque, que les compétitions ont commencé et qu’il est justifié d’un calendrier de compétitions avec des dates d’inscription proches ;

il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que :

* en application des dispositions des articles 7.5 et 13.5 du règlement disciplinaire de la fédération française de pétanque et de jeu provençal, il aurait dû être notifié de son droit à garder le silence dans le cadre de la procédure disciplinaire ;

* il n’a pas été tenu compte des témoignages produits ;

* certains des faits reprochés ne sont pas établis ;

* elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et de disproportion.

Vu :

la requête n°2603028 tendant à l’annulation de la décision attaquée ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code du sport ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. B… demande au tribunal la suspension de l’exécution de la décision du 22 décembre 2025 par laquelle la commission nationale de discipline de la fédération française de pétanque et jeu provençal a suspendu sa licence pour une durée de huit mois ferme et quatre mois avec sursis et l’a condamné au paiement des sommes de 60 euros d’amende et 143 euros de frais exposés.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l’ensemble des circonstances de l’affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse.

Pour établir l’existence d’une situation d’urgence, M. B… soutient qu’il joue à la pétanque depuis près de trente ans sous couvert d’une licence, qu’il a signé des contrats avec des sponsors pour participer à des compétitions de pétanque, que ces compétitions ont commencé et qu’il justifie d’un calendrier des compétitions avec des dates proches d’inscriptions. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction, alors que M. B… se borne à produire uniquement un calendrier des compétitions pour la période du 6 mars au 8 mai 2026, que la décision contestée emporterait des conséquences graves et immédiates sur sa situation personnelle. Dans ces circonstances, la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée selon la modalité prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée à la fédération française de pétanque et jeu provençal.

Fait à Marseille, le 3 mars 2026.

La juge des référés,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière