Annulation 31 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 31 mars 2025, n° 2402953 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2402953 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Cabaret, demande au tribunal ;
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 14 janvier 2024 de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai d’un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et dans l’attente de ce réexamen de lui délivrer un document provisoire de séjour avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête et demande de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ".
2. En premier lieu, le désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme B d’une somme de 800 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : L’Etat versera à Mme B une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B,
à Me Oriane Cabaret et au préfet du Nord.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 31 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signé
J.-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Optique ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Action de société ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Décision implicite ·
- Rejet
- Séjour étudiant ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Police ·
- Demande ·
- Bénéfice ·
- Référé ·
- Juge des référés
- Chasse ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Conservation ·
- Environnement ·
- Espèce ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Reproduction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Force publique ·
- Concours ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Hébergement ·
- Atteinte
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Expertise ·
- Immeuble ·
- Honoraires ·
- Ordonnance ·
- Mission ·
- Etablissement public ·
- Tribunaux administratifs ·
- Dommage
- Allocations familiales ·
- Aide ·
- Contrainte ·
- Justice administrative ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité sociale ·
- Logement-foyer ·
- Barème ·
- Décentralisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Associations ·
- Domaine public ·
- Parcelle ·
- Personne publique ·
- Commune ·
- Propriété des personnes ·
- Expulsion ·
- Justice administrative ·
- Service public
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Police ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Admission exceptionnelle
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Jury ·
- Économie ·
- Voies de recours ·
- Travail ·
- Notification ·
- Recours contentieux ·
- Insertion professionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vienne ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Droit de préemption ·
- Urbanisme ·
- Excès de pouvoir ·
- Commissaire de justice ·
- Enseignement primaire ·
- Ressource en eau ·
- Réalisation
- Crédit d'impôt ·
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Compétitivité ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Société par actions ·
- Restitution ·
- Emploi ·
- Demande
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Sursis à statuer ·
- Urbanisation ·
- Parcelle ·
- Téléphonie mobile ·
- Installation ·
- Sociétés ·
- Construction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.