Désistement 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 2 juin 2026, n° 2609422 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2609422 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2025, Mme B… A… demande au juge des référés :
1°) d’ordonner à la préfecture de Bouches-du-Rhône de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction ou tout document provisoire autorisant le séjour et le travail et de fixer un délai d’exécution de 48 heures ;
2°) de mettre à la charge de l’État les frais éventuels de procédure.
Elle soutient :
Sur l’urgence :
- qu’elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour via ANEF auprès de la préfecture de Bouches-du-Rhône le 8 novembre 2025, soit deux mois avant l’expiration du titre et qu’une attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée jusqu’au 7 mai 2026 ; mais que depuis l’expiration de cette attestation, malgré plusieurs démarches et relances auprès de la préfecture, aucun nouveau document ne lui a été remis ;
- elle a également fait une demande de renouvellement d’attestation via les démarches numériques le 9 mai 2026 ;
- en raison de cette absence de document, son employeur a suspendu son activité professionnelle le 8 mai 2026 puis lui a adressé une notification de rupture de contrat de travail le 26 mai 2026 ;
- elle est également enceinte et sera bientôt en congé maternité, le 8 juin 2026.
Sur l’atteinte grave aux libertés fondamentales :
- l’atteinte grave et manifestement illégale résulte du défaut de délivrance par la préfecture d’un document provisoire lui permettant de justifier de son droit au séjour et au travail pendant l’instruction de sa demande.
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2026 à 12h04, la requérante déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction dès lors que la préfecture lui a délivré une nouvelle attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 1er décembre 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Fédi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A…, ressortissante skri-lankaise, née le 17 août 1991, a demandé le renouvellement de son titre séjour le 8 novembre 2025. Elle a bénéficié d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 7 mai 2026. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d’instruction ou tout document provisoire autorisant le séjour et le travail.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
3. Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 juin 2026.
Le juge des référés,
Signé
G. FEDI
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier
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