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Sur la décision
| Référence : | TA Martinique, 2 sept. 2021, n° 21000007 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Martinique |
| Numéro : | 21000007 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Schoelcher, le 02/09/2021
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LA MARTINIQUE […]
E21000007/97 Plateau Fofo
CS 17103 Monsieur le Directeur […] D.E.A.L Téléphone : 05.96.71.66.67 Unité Enquêtes Publiques Télécopie : 05.96.63.10.08 A l’attention de Mme X
[…] Ouvert lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 lundi et jeudi de 14h00 à 16h00 […]
Dossier n° E21000007/97
(à rappeler dans toutes correspondances)
COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR
Objet à la modification des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) entre les plages de l’Anse […] et l'[…] à […].
Monsieur le Directeur,
J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Madame Y Z, Professeur de l’enseignement supérieur (Retraité), demeurant 33 Allée du Calvaire Quartier Baringthon, DUCOS (97224) (tel: 0596 77 88 15; portable : 0696 […] 44 […]) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.
Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.
Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, M. le Directeur, l’assurance de ma considération distinguée.
nal Admin Le greffier en chef, is t ra u b t i i r T
Martinique de la
AA AB
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA
MARTINIQUE
02/09/2021
N° E21000007/97
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commission ou commissaire
CODE: 1
Vu enregistrée le 16/08/2021, la lettre par laquelle Monsieur le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet:
- à la modification des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) entre les plages de l’Anse […] et l'[…] à […] ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1983;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;
DECIDE
ARTICLE 1: Madame Y Z est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Directeur de la D.E.A.L, à Madame Y Z et à la Caisse des dépôts et consignations.
Fait à Schoelcher, le 02/09/2021
Le Président,
Administral Copie certifiée conforme
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La Greffière en Chef a
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Textes cités dans la décision
- Décret n°85-453 du 23 avril 1985
- Code de l'environnement
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