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Sur la décision
| Référence : | TA Martinique, 29 sept. 2023, n° 2300561 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Martinique |
| Numéro : | 2300561 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nantes |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme saisissant le tribunal d’un litige concernant une décision de refus de visa d’entrée en France à ses deux enfants, E B et C B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
2. Aux termes de l’article R. 312-18 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d’autorisations de voyage et de visas d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ».
3. La requête de M. B concerne une décision de refus de visa d’entrée en France à ses deux enfants, E B et C B. Elle entre donc dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 312-18 du code de justice administrative et relève, par suite, de la compétence du tribunal administratif de Nantes.
4. Il résulte de ce qui précède que le dossier de la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif de Nantes par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. A B.
Fait à Schœlcher, le 29 septembre 2023.
Le président,
J-M. Laso
La république mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
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