Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, et une pièce complémentaire, enregistrée le 3 février 2024, la SARL Paysaj, représentée par M^e Tiburce, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 14 novembre 2024 par laquelle la régie communautaire de l’eau et de l’assainissement (Odyssi) a résilié le lot n°1 du marché n°2023-ODY-0018/01 d’entretien des espaces verts des sites d’Odyssi (hors secteur Schoelcher) ;

2°) d’ordonner la reprise des relations contractuelles entre les parties, sans délai, à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de suspendre les effets de l’éventuel marché de substitution conclu depuis la résiliation ;

4°) de mettre à la charge de la régie communautaire de l’eau et de l’assainissement (Odyssi) la somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition relative à l’urgence est remplie dès lors que le marché résilié représente un montant maximum de 450 000 euros sur une période d’un an reconductible quatre fois ; il s’agit d’un marché important pour la requérante qui est une PME de 50 salariés ; ce marché représente 16 % de son chiffre d’affaire pour la période du 10 janvier au 14 novembre 2024 ; pour ce contrat, elle a recruté huit salariés, dont elle devra assurer les charges dont le coût est estimé à 35 000 euros jusqu’au 31 décembre 2024 ; de plus, pour l’exécution du marché elle a procédé à des investissements en matériels de jardin et de véhicules d’un montant total de 152 456 euros ; la résiliation du marché la met face à des difficultés économiques et sociales ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors que la mise en demeure qui lui a été adressée lui a laissé un délai de sept jours pour exécuter les prestations et faire valoir ses observations qui est insuffisant, ce qui l’a privé d’une garantie et a manifestement pu influencer le sens de la décision ; les faits qui lui sont reprochés dans la décision de résiliation sont inexacts ; la décision de résiliation est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2025, et une pièce complémentaire, enregistrée le 3 février 2025, la régie communautaire de l’eau et de l’assainissement (Odyssi), représentée par M^e Yang-Ting Ho conclut au rejet de la requête de la société Paysaj et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 14 janvier 2025 sous le numéro 2500021 par laquelle la société Paysaj demande l’annulation de la décision attaquée et la reprise des relations contractuelles.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 3 février 2025 à 10 heures en présence de M. Minin, greffier d’audience, ont été entendus :

— M. A, qui a lu son rapport ;

— les observations de M^e Tiburce, représentant la société Paysaj qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, qu’il n’y a eu en réalité aucune mise en demeure ;

— les observations de M^e Yang-Ting Ho, représentant la régie Odyssi.

Après avoir prononcé la clôture de l’instruction à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Paysaj est attributaire de deux lots d’un accord-cadre multi-attributaires d’entretien des espaces verts des sites d’Odyssi, le lot n°1 correspondant à l’entretien des espaces verts des sites d’Odyssi hors secteur de Schoelcher, comprenant 143 sites, et le lot n°2 correspondant à l’entretien des espaces verts des sites d’Odyssi pour le secteur de Schoelcher. Par courrier du 24 octobre 2024, la régie communautaire de l’eau et de l’assainissement (Odyssi) a mis en demeure la requérante de se conformer à ses obligations contractuelles en exécutant diverses prestations manquantes au titre des bons de commande n° 25 à 35 pour les périodes d’août et septembre 2024 pour le lot n°1. Puis, par un courrier du 14 novembre 2024, Odyssi a notifié une décision de résiliation du lot n°1 à la société Paysaj aux motifs que les prestations n’avaient pas été réalisées dans le délai à réception des bons de commande n° 25 à 35 pour les périodes d’août et septembre 2024. Par la présente requête, la société Paysaj demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 14 novembre 2024 par laquelle Odyssi a résilié l’accord-cadre conclu.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

3. Une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. De telles conclusions peuvent être assorties d’une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution de la résiliation, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises. Il incombe alors au juge des référés saisi sur ce fondement, en premier lieu, après avoir vérifié que l’exécution du contrat n’est pas devenue sans objet, de prendre en compte, pour apprécier la condition d’urgence, d’une part les atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse est susceptible de porter à un intérêt public ou aux intérêts du requérant, notamment à la situation financière de ce dernier ou à l’exercice même de son activité, d’autre part l’intérêt général ou l’intérêt de tiers, notamment du titulaire d’un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse, qui peut s’attacher à l’exécution immédiate de la mesure de résiliation. En second lieu, pour déterminer si un moyen est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation litigieuse et à justifier en conséquence qu’il soit fait droit à la reprise des relations contractuelles, il incombe au juge des référés d’apprécier si, en l’état de l’instruction, les vices invoqués paraissent d’une gravité suffisante pour conduire à une telle reprise.

4. Il ne résulte pas de l’instruction que la demande de la société requérante qui tend à la reprise de l’exécution du contrat serait devenue sans objet, dès lors que la régie Odyssi indique avoir sollicité la société arrivée en troisième position pour exécuter les prestations qui n’ont pas pu être exécutées en raison de la résiliation de ce marché.

5. Toutefois, en l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par la société Paysaj n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la validité de la décision de résiliation contractuelle en litige.

6. Il en résulte que les conclusions aux fins de suspension présentées par la société requérante doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et tendant à la reprise des relations contractuelles et à la suspension des effets d’un éventuel marché de substitution, sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant à l’urgence est remplie.

Sur les frais d’instance :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la régie Odyssi, qui n’est pas dans la présente instance partie perdante, le versement d’une somme au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la société Paysaj.

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Paysaj la somme de 1 500 euros à verser à la régie Odyssi au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Paysaj est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la régie Odyssi au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Paysaj et à la régie communautaire de l’eau et de l’assainissement (Odyssi).

Fait à Schœlcher, le 4 février 2025.

Le juge des référés,

J-M. A

Le greffier,

J-H. Minin

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.