Tribunal administratif de Martinique, 19 août 2025, n° 2500527

TA Martinique
Rejet 19 août 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige relatif au recouvrement des cotisations sociales dues par les marins relève de la compétence du juge judiciaire et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande de restitution ne pouvait être examinée par la juridiction administrative en raison de l'incompétence de celle-ci.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a conclu que la demande de dommages et intérêts ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C demande l'annulation d'une saisie administrative à tiers détenteur émise par l'ENIM pour le recouvrement de cotisations sociales, ainsi que la restitution de la somme due et des dommages-intérêts. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative pour traiter ce litige relatif aux cotisations sociales des marins. La juridiction conclut que, selon le code de la sécurité sociale, ce type de litige relève de la compétence du juge judiciaire, et non de celle du juge administratif. Par conséquent, la requête de M. C est rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 19 août 2025, n° 2500527
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2500527
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	l' établissement national des invalides de la marine ( ENIM )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 août 2025, M. C doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur, émise le 14 juin 2025, par l’établissement national des invalides de la marine (ENIM), pour le recouvrement de cotisations sociales, d’un montant de 1 324,95 euros ;

2°) d’ordonner à l’ENIM de lui restituer la somme de 1 324,95 euros, augmentée des intérêts au taux légal, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l’ENIM à lui verser la somme totale de 21 923 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts moratoires.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()

2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ().

2. D’une part, aux termes de l’article L. 142-1, inséré dans le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ». Et aux termes de l’article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; () « . D’autre part, aux termes de l’article R. 711-1 de ce code : » Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d’un régime spécial au titre de l’une ou de plusieurs des législations de sécurité sociale : () 4°) les activités qui entraînent l’affiliation au régime d’assurance des marins français institué par le décret-loi du 17 juin 1938 modifié ; () « . Et aux termes de l’article R. 711-20 du même code : » Le chapitre 2 du titre IV du livre 1er s’applique, sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, aux contestations concernant les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 () lorsqu’elles ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux. () ". Il résulte de la combinaison des articles précités du code de la sécurité sociale qu’un litige relatif au recouvrement des cotisations sociales dues par les marins relèvent, par sa nature, d’un contentieux de la sécurité sociale.

3. En l’espèce, le litige soulevé par la requête de M. C, marin armateur affilié à l’ENIM, tend à contester la saisie à tiers détenteur émise cet établissement le 14 juin 2025 lui réclamant la somme de 1 324,95 euros au titre de cotisations sociales. Toutefois, la décision de l’ENIM, relative au recouvrement de cotisations sociales, a été prise par application de la réglementation de la sécurité sociale des marins, et ne relève pas, en vertu des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Copie en sera adressée pour information à l’établissement national des invalides de la marine.

Fait à Schoelcher le 19 août 2025.

Le président,

J.M. B

La République mande et ordonne préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2500527