Désistement 20 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 20 févr. 2026, n° 2508678 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2508678 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2025, Mme B… A…, représentée par Me Nakache, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 22 mai 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire ainsi que les décisions portant retrait de point consécutivement aux infractions commises les 15 août 2023, 10 septembre 2023, 14 août 2024, 7 novembre 2024 à 17 h 38, à 17 h 41 et à 17 h 48 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points retirés de son permis de conduire et de rétablir le capital de son permis de conduire, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, Mme A…, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’elle se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au
ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 20 février 2026.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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