Tribunal administratif de Martinique, 16 décembre 2025, n° 2500851

TA Martinique
Rejet 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Blocage d'accès à l'espace personnel en ligne
La cour a constaté que la demande d'aide au logement de M me B… était en cours de traitement et qu'elle n'a pas prouvé qu'elle était empêchée de déposer une demande ou qu'il y avait un blocage de son accès au portail en ligne.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 16 déc. 2025, n° 2500851
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2500851
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales de la

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, M^me B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’ordonner à la caisse d’allocations familiales de la Martinique de régulariser sa demande d’aide au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

En l’espèce, M^me B… expose que son accès à son espace personnel en ligne de la caisse d’allocations familiales de la Martinique est bloqué et que cette situation lui cause préjudice dès lors qu’elle ne peut bénéficier de l’aide au logement. Toutefois, il résulte de l’instruction, notamment des échanges via la messagerie de la caisse versés au dossier, que la requérante a déposé une demande d’aide au logement et que celle-ci est en cours de traitement. Ainsi, contrairement à ce que soutient M^me B…, l’examen de sa demande d’aide au logement est en cours d’instruction par les services de la caisse d’allocations familiales, de telle sorte qu’elle n’établit pas qu’elle est empêchée de déposer une demande d’aide au logement ni qu’il y a un blocage de son accès au portail en ligne de la caisse. Dans ces conditions, la caisse d’allocations familiales de la Martinique ne peut être regardée comme ayant refusé la demande d’aide au logement de M^me B…. La requérante ne justifiant pas d’une décision susceptible d’être déférée au juge, ses conclusions sont manifestement irrecevables. Par conséquent, il y a lieu de rejeter sa requête en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Schœlcher, le 16 décembre 2025.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.