Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024 la société Autos GM, représentée par M. A, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des impositions mises à sa charge s’agissant de la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2020 et 2021 soit, respectivement, les sommes de 29 969 euros et 30 528 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 486,38 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le directeur régional des finances publiques de Martinique conclut au non-lieu à statuer s’agissant de l’imposition au titre de l’année 2020 dès lors qu’un dégrèvement a été prononcé le 6 juillet 2023 ; il informe le tribunal que la demande de dégrèvement est admise s’agissant de l’imposition au titre de l’année 2021 et conclut, en outre, au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’en inviter leur auteur à les régulariser () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Il résulte de l’instruction que, d’une part, le service a accordé à la société Autos GM, postérieurement à l’introduction de la requête, un dégrèvement d’un montant de 30 528 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021. Les conclusions tendant à la décharge de cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Par suite, il convient de constater, en application des dispositions du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.

3. D’autre part, le service a procédé, le 6 juillet 2023, au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la requérante a été assujettie au titre de l’année 2020. Par suite, les conclusions tendant à la décharge de cette imposition, à la date de l’enregistrement de la requête, le 6 décembre 2024, étaient sans objet et donc manifestement irrecevables.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge doivent être rejetées en application des 3° et 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées la société Autos GM sur le fondement des dispositions l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de décharge de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2021.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Autos GM est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Autos GM et à la direction régionale de finances publiques de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 25 juin 2025.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.