Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M^me C… D… épouse A…, représentée par M^e Ulucan, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros par membre du foyer soit la somme totale de 30 000 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence résultant du manquement à une obligation de relogement prononcée par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors que son relogement a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ;

- le logement qu’elle occupe est sur-occupé ;

- l’absence de relogement lui cause des troubles dans les conditions d’existence.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une décision du 19 septembre 2022, M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me B… a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 10 octobre 2018, désigné M^me A… comme prioritaire et devant être logée en urgence. N’ayant pas reçu de proposition de logement, elle a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 17 novembre 2022. Cette demande a été implicitement rejetée. M^me A… demande la condamnation de l’Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros.

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’Etat prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

La commission de médiation a reconnu le 10 octobre 2018 le caractère urgent et prioritaire de la demande de M^me A… au motif qu’« elle est en attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ». La requérante soutient sans, au demeurant l’établir, que le logement qu’elle occupe, avec son époux et ses quatre enfants nés en 2007, 2011, 2013 et 2018, est suroccupé dès lors qu’il dispose d’une superficie de 52 mètres carrés. A supposer cette surface justifiée, elle ne permet pas d’établir une situation de suroccupation. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que la requérante s’est vue proposer un logement d’une superficie de 70 mètres carrés par un courrier du 6 octobre 2021 des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et que la circonstance que cette proposition concernait un logement situé au 4e étage sans ascenseur n’est pas de nature à elle-seule à justifier un refus. Dans ces circonstances, la requérante ne démontre pas que l’Etat a commis une faute dans l’exécution de la décision de la commission de médiation précitée.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’indemnisation de M^me A… doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’astreinte doivent, et en tout état de cause, être rejetées ainsi que celles présentées au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à C… D… épouse A…, à M^e Ulucan et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2025.

La magistrate désignée,

D. B…

La greffière,

D. Kaba

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.