Tribunal administratif de Martinique, 21 mai 2026, n° 2500871

TA Martinique
Désistement 21 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

La société SN Madisec demandait l'annulation d'une décision refusant le licenciement de M. B... A... et son réexamen. Elle sollicitait également une astreinte et le remboursement de frais de justice.

M. B... A... a contesté les motifs de licenciement en affirmant ne pas avoir commis de vol. La société SN Madisec a ensuite déclaré se désister de sa requête.

Le tribunal a donné acte du désistement de la société SN Madisec. La procédure est donc close suite à cette décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 21 mai 2026, n° 2500871
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2500871
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	2 juin 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale BERTE
Parties :	société SN Madisec

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, la société SN Madisec, représentée par M^e Berte, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre du travail et des solidarités a implicitement rejeté sa demande de licenciement de M. B… A…, ensemble la décision prise par la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités le 19 mai 2025, confirmant la décision implicite née le 6 mai 2025 et refusant le licenciement de M. A… ;

2°) d’enjoindre à direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de réexaminer la demande d’autorisation de licenciement de M. B… A…, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2026, M. B… A… a transmis ses observations en faisant valoir qu’il n’avait pas commis de vol.

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2026, la société SN Madisec, représentée par M^e Berte, déclare se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements … ».

2. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2026, la société SN Madisec déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société SN Madisec.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SN Madisec, à M. B… A… et au ministère du travail et des solidarités.

Fait à Schœlcher, le 21 mai 2026.

Le président du tribunal,

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.