Rejet 26 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Martinique, 26 mai 2026, n° 2600244 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Martinique |
| Numéro : | 2600244 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026, M. A… doit être regardé comme contestant la décision du 20 janvier 2026 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a rejeté sa réclamation relative au bénéfice du plafonnement de la taxe foncière 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».
2. En se bornant à mentionner qu’il détient le bien à raison duquel il a été assujetti à la taxe foncière au titre de l’année 2024 en pleine propriété depuis que son divorce a été prononcé, sans pour autant en justifier, puis en soutenant qu’à l’examen des documents annexés à sa requête, le rejet de sa réclamation préalable par l’administration fiscale n’est pas conforme à un texte qu’il ne vise pas dans ses écritures, M. A… n’assorti manifestement pas l’unique moyen au soutien de sa requête des précisions permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. A… qui ne comporte qu’un moyen non assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Schœlcher, le 26 mai 2026.
Le président du tribunal,
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autorisation provisoire ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Interdiction ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Ordonnancement juridique ·
- Électricité
- Pétrolier ·
- Justice administrative ·
- Biodiversité ·
- Décision implicite ·
- Forêt ·
- Commissaire de justice ·
- Pêche ·
- Désistement ·
- Mer ·
- Eau souterraine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Médiation ·
- Recours gracieux ·
- Commission ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Notation ·
- Armée ·
- Recours administratif ·
- Militaire ·
- Communication ·
- Cada ·
- Commission ·
- Document administratif ·
- Défense ·
- Justice administrative
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Décision implicite ·
- Abrogation ·
- Abroger ·
- Vie privée ·
- Administration ·
- Liberté fondamentale ·
- Durée ·
- Atteinte disproportionnée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Exécution ·
- Suspension ·
- Interdiction ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice
- Décision implicite ·
- Éducation nationale ·
- Principal ·
- Contrats ·
- Service ·
- Demande ·
- Assistant ·
- Administration ·
- Rejet ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Urbanisme ·
- Eures ·
- Certificat de dépôt ·
- Utilisation du sol ·
- Notification ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Département ·
- Système d'information ·
- Lieu de résidence ·
- Aide juridique ·
- Effacement ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Juridiction administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Plainte ·
- Constitution ·
- Décision juridictionnelle ·
- Ordonnance ·
- Partie civile ·
- Menace de mort
- Habitat ·
- Traité de fusion ·
- Délibération ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Cession ·
- Domaine public ·
- Métropole ·
- Atteinte ·
- Conseil d'administration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.