TA Paris, n° 2201538

TA Paris
Annulation 4 octobre 2023

Arguments

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Autre
Annulation de l'arrêté du 26 octobre 2021
La cour a constaté que l'annulation de l'arrêté impliquait que la décision du 18 novembre 2021 n'avait plus d'effet juridique, rendant la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser à la société requérante, en raison de l'annulation de la décision contestée.

Résumé par Doctrine IA

La société Star Soleil a demandé l'annulation d'une décision du 18 novembre 2021, qui réduisait le tarif de son contrat d'électricité, ainsi que le remboursement de 5 000 euros à l'État. La question juridique posée était de savoir si cette décision pouvait être annulée, compte tenu de l'annulation préalable de l'arrêté du 26 octobre 2021 par le Conseil d'État. La juridiction a conclu qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'annulation, car l'annulation de l'arrêté avait rétroactivement annulé la décision contestée. Toutefois, l'État a été condamné à verser 1 000 euros à la société, tandis que les autres demandes ont été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 oct. 2023, n° 2201538
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2201538
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Précédents jurisprudentiels :	Conseil d'État, 27/01/2023, n° 458991
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société Star soleil

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, la société Star soleil, représentée par la SELARL ACTAH, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle le ministre de la transition écologique et le ministre des comptes publics ont conjointement notifié la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0068890 en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l’arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, la ministre de la transition énergétique conclut au non-lieu à statuer.

Par une ordonnance du 25 août 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 15 septembre 2023 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la décision n° 458991 du 27 janvier 2023 du Conseil d’Etat ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision n° 458991 du 27 janvier 2023 devenue irrévocable, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque prévue par l’article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. L’annulation dudit arrêté implique qu’il est réputé n’être jamais intervenu. Dès lors, et alors que les effets de l’annulation n’ont pas été modulés dans le temps par l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 janvier 2023, elle a eu pour effet de faire rétroactivement disparaître de l’ordonnancement juridique la décision du 18 novembre 2021 applicable au contrat n° BTA0068890 prise sur le fondement de l’arrêté du 26 octobre 2021. Il ressort également des pièces du dossier que le retour au tarif antérieur à la décision du 18 novembre 2021 a été notifiée à la société requérante par une décision du 25 août 2023 de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Par suite, la demande de la société requérante tendant à l’annulation de la décision du 18 novembre 2021 est devenue sans objet.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. La présente instance n’ayant pas occasionnée de dépens, les conclusions tendant à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de l’État ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Star soleil tendant à l’annulation de la décision du 18 novembre 2021.

Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à la société Star soleil.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Star soleil est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Star soleil, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la Première ministre.

Fait à Paris, le 4 octobre 2023.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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