Désistement 24 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 24 mars 2025, n° 2401074 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2401074 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | société Groupement Pétrolier de Brest c/ commune de, préfet du Finistère |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, la société Groupement Pétrolier de Brest, représentée par Me Hercé (SCP cabinet Boivin et associés), doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite portant rejet de sa demande d’abrogation de l’arrêté n°6-11AI du 10 mars 2011 par lequel le préfet du Finistère lui a imposé des prescriptions complémentaires relatives à la surveillance de la qualité des eaux souterraines du site de l’ancien dépôt pétrolier situé 8 rue du Vieux Saint-Marc à Brest ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux formé le 19 décembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que la requête a perdu son objet, dès lors que l’arrêté litigieux a été abrogé par un arrêté préfectoral n°2024-18 AI du 6 août 2024.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, la société Groupement Pétrolier de Brest, représentée par Me Hercé (SCP cabinet Boivin et associés) déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La procédure a été communiquée à la commune de Brest qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, la société Groupement Pétrolier de Brest a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Groupement Pétrolier de Brest.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Groupement Pétrolier de Brest et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Copie en sera adressée au préfet du Finistère et à la commune de Brest.
Fait à Rennes, le 24 mars 2025 .
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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