Tribunal administratif de Martinique, 18 mai 2026, n° 2600420

TA Martinique 18 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 18 mai 2026, n° 2600420
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2600420
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Guyane
Date de dernière mise à jour :	2 juin 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2026, M^me A… demande au tribunal d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par la direction régionale des finances publiques de la Martinique en vue du recouvrement d’un indu sur rémunération d’une somme de 1 330 euros, d’en prononcer la décharge, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros pour la période pour laquelle elle a bénéficié du versement indu et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-12.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative :

« Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ».

3. Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cayenne : Guyane ; (…) ».

4. La requête présentée par M^me A…, actuellement en poste au tribunal judiciaire de Cayenne, qui tend à l’annulation de la saisie administrative émise à son encontre pour le recouvrement d’un indu sur rémunération d’une somme de 1 330 euros est un litige relatif d’ordre individuel intéressant un fonctionnaire en position d’activité. Il ressort des pièces du dossier que M^me A…, à la date à laquelle cette décision est intervenue était affecté au tribunal judiciaire de Cayenne depuis sa demande de réintégration du 1er septembre 2022. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M^me A… au tribunal administratif de Cayenne, territorialement compétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Cayenne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au président du tribunal administratif de Cayenne.

Fait à Schœlcher, le 18 mai 2026.

Le président du tribunal,

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.