Désistement 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 12 mai 2026, n° 2509607 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2509607 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. B… A…, représenté par
Me Hicter, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le maire de la commune de
Caudry a délivré le permis de construire n° PC 05913924O0030 à la société HLM PROMOCIL pour l’édification de 27 logements sur des parcelles
sises rue Edgar Quinet ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Caudry la somme de
2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, la SA d’HLM Avesnoise Promocil, représentée par Me D’Halluin, conclut à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que soit prononcé un sursis à statuer en application des dispositions des articles L.600-5 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2026, la commune de Caudry, représentée par Me Thoor, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2026, M. A…, représenté par Me Hicter, déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2026, la commune de Caudry, représentée par Me Thoor, déclare accepter le désistement du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 23 avril 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Caudry et par la SA d’HLM Avesnoise Promocil.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : Les conclusions de la commune de Caudry et de la SA d’HLM Avesnoise Promocil présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la commune de Caudry et à la société anonyme d’habitations à loyers modérés Avesnoise Promocil.
Fait à Lille, le 12 mai 2026.
Le premier vice-président,
Signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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