Tribunal administratif de Grenoble, 11 avril 2025, n° 2502782

TA Grenoble
Rejet 11 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, sans avoir besoin de statuer sur la légalité de la décision.
Rejeté
Droits de la défense
La cour a jugé que les moyens avancés ne créent pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté.
Rejeté
Proportionnalité de la sanction
La cour a conclu que la société n'a pas établi de documents prouvant le nombre effectif de véhicules, rendant ainsi la sanction légale.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande par voie de conséquence, suite au rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 11 avr. 2025, n° 2502782
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502782
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric LÉTANG
Parties :	société Deltatome

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mars 2025 et le 31 mars 2025, la société Deltatome, représentée par M^e Létang, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 12 février 2025 par lequel la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé des sanctions administratives à l’encontre de la société Deltatome ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— l’avis de la commission territoriale des sanctions administratives dans le domaine du transport routier ne lui a pas été communiqué en méconnaissance du respect des droits de la défense ; la sanction prononcée est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2025, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie ;

— il n’existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code des transports ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 1er avril 2025 au cours de laquelle ont été entendus :

— le rapport de M^me A ;

— les observations de M^e Létang, pour la société Deltatome ;

— et celles de M^me B, pour la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La société Deltatome exerce une activité de transport routier de marchandises depuis le 1er septembre 2021. Elle a été convoquée devant la commission territoriale des sanctions administratives le 4 octobre 2024 compte tenu de nombreuses infractions aux réglementations du transport routier de marchandises. A l’issue de l’avis de cette commission, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a, par arrêté du 12 février 2025, sanctionné la société requérante en immobilisant 20 véhicules à moteurs et 14 semi-remorques et en retirant 24 copies conformes du titre de transport pour trois mois. La société requérante demande la suspension de l’exécution de cet arrêté.

2. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

3. Aucun des moyens n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté contesté. Il est notamment précisé que si l’entreprise établit qu’après l’avis de la commission territoriale des sanctions et avant l’adoption de l’arrêté attaqué, elle a restitué un certain nombre de véhicules en sa possession, elle n’établit par aucun document le nombre effectif de véhicules dans son parc, étant précisé que la sanction a été prononcée sur le fondement des seules déclarations du gérant quant au nombre de véhicules détenus. Dès lors, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence. Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, également être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête présentée par société Deltatome est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Deltatome et au ministre chargé des transports.

Copie en sera adressée à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

Le juge des référés,

J. A

La greffière,

A. Zanon

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°250278