Tribunal administratif de Martinique, 13 février 2026, n° 2600107

TA Martinique
Rejet 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Bonne foi du contribuable
La cour a estimé que la bonne foi du contribuable ne pouvait pas justifier la demande de modification des déclarations, car les revenus doivent être pris en compte pour le calcul de l'impôt final.
Rejeté
Complexité des déclarations fiscales
La cour a jugé que cette complexité ne contestait pas le motif de rejet de la réclamation, qui était fondé sur l'obligation de déclarer tous les revenus.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… conteste le rejet par la direction régionale des finances publiques de la Martinique de sa demande de rectification de ses déclarations de revenus pour les années 2023 et 2024. Les questions juridiques posées concernent la validité des motifs de rejet de sa réclamation, notamment la prise en compte de l'intégralité de ses revenus et la bonne foi de la requérante. La juridiction conclut que la requête de M me A… ne présente que des moyens inopérants, entraînant son rejet conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. La décision est donc de rejeter la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 13 févr. 2026, n° 2600107
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2600107
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, M^me A… doit être regardée comme contestant la décision du 8 décembre 2025 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a rejeté sa réclamation tendant à la rectification des déclarations sur les revenus au titre des années 2023 et 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants (…). ».

2. En l’espèce, il ressort de la décision contestée que M^me A…, médecin remplaçante, a demandé, pour 2023, la modification du montant déclaré en case 1AJ de 44 862 euros pour 41 784 euros au motif que le montant de 3 078 euros correspond à des remplacements et, pour 2024, la suppression du montant indiqué en case 5KU de 14 444 euros. L’administration fiscale a rejeté la demande en indiquant que les deux revenus, bénéfices et revenus, doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt final. Pour contester la décision du 8 décembre 2025, M^me A… ne peut utilement se prévaloir de sa bonne foi, notamment de ce qu’elle a déclaré l’intégralité de ses revenus sans chercher à en dissimuler une partie, et que son activité de remplacement, à l’origine des revenus déclarés en litige, était accessoire et temporaire. Par ailleurs, en se bornant à invoquer la complexité des déclarations fiscales pour les praticiens hospitaliers remplaçants et le contexte particulier d’un médecin pratiquant sur le territoire martiniquais, la requérante ne conteste pas le motif de rejet de sa réclamation selon lequel, au titre de l’article 12 du code général des impôts, l’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… qui ne comporte que des moyens inopérants doit être rejetée par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Schœlcher, le 13 février 2026.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.