Désistement 19 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Martinique, 19 févr. 2026, n° 2500325 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Martinique |
| Numéro : | 2500325 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2025, M. A…, représenté par Me Yang-Ting Ho, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’avis de sommes à payer d’un montant de 67 793, 94 euros émis par la collectivité territoriale de Martinique en vue du recouvrement d’un indu de rémunération ;
2°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de
1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 février 2025, M. A…, représenté par Me Yang-Ting Ho, déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de donner acte de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements … ».
2. Par un acte, enregistré le 16 février 2025, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la collectivité territoriale de Martinique.
Fait à Schœlcher, le 19 février 2026.
Le président
J-M. Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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