Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, M^me B A, représentée par M^e Ratrimoarivoly, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— l’arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale normale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le préfet de Mayotte, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté en date du 7 mai 2024, enregistré le même jour, le préfet de Mayotte a retiré la décision contestée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision du 30 avril 2024 modifiée le 3 mai 2024 par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Hnatkiw en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 7 mai 2024:

— le rapport de M^me Hnatkiw, juge des référés ;

— les observations de M^e Ratrimoarivony, représentant M^me A ;

— les observations de M^e Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante comorienne née le 14 mars 1984 à Chandra-Anjouan (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

2. Il est constant que l’acte litigieux a été retiré le 7 mai 2024 par le préfet de Mayotte, postérieurement à l’introduction de la présente instance. La requête tendant à la suspension de la décision du 6 mai 2024 est devenue sans objet dès lors qu’il est permis à la requérante de se maintenir sur le territoire français. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par M^me A.

Sur les frais de l’instance :

3. En vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à M^me A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 500 euros à M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 7 mai 2024.

La juge des référés,

C. HNATKIW

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.