Désistement 13 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 13 janv. 2025, n° 2202363 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2202363 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme A B, représentée par Me Luccisano, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de refus en date du 18 juillet 2021 par laquelle le préfet du Var lui a refusé le concours de la force publique ;
2°) condamner l’État à lui payer la somme de 18.222,67 euros en réparation du préjudice subi ;
3°) ordonner la capitalisation annuelle des intérêts à compter du 18 mai 2021 ;
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1.200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 13 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°220236300001
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