Rejet 2 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 2 oct. 2024, n° 2300273 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2300273 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | La société immobilière de Mayotte |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme B A, déclare « porter plainte » contre son employeur la société immobilière de Mayotte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;/ () ".
2. La société immobilière de Mayotte, créée sous la forme d’une société d’économie mixte, est une société de droit privé. En l’espèce, le litige soulevé par Mme A qui a trait à un différend relatif à des relations de travail entre deux personnes physiques relève du droit privé et de la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, la présente requête n’est manifestement pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître et doit être rejetée en application des dispositions précitées.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Mamoudzou, le 2 octobre 2024.
Le vice-président,
Ch. BAUZERAND
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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