Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2024, M. C… B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle le préfet de La Réunion a invalidé ses résultats de l’épreuve théorique générale du permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :/ (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».

2. Si la contestation d’un retrait de points du capital attaché à un permis de conduire ressortit bien à la compétence du tribunal administratif, il n’appartient, en revanche pas à cette juridiction de connaître de la matérialité d’une infraction et pas davantage des conditions de la verbalisation lesquelles sont critiquables devant le seul juge pénal en vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale. En se bornant à soutenir qu’il serait victime d’un complot orchestré par son moniteur de conduite et l’inspecteur des permis de conduire, et qu’il n’a jamais avoué avoir obtenu son examen théorique général de manière frauduleuse, M. B… A… conteste la matérialité des faits et se prévaut d’un moyen inopérant devant le juge administratif. Par suite, les conclusions de la requête, tendant à l’annulation de la décision du 29 avril 2024 invalidant les résultats de l’épreuve théorique générale du permis de conduire, fondées sur un tel moyen, ne peuvent qu’être rejetées en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant une juridiction n’ayant pas compétence à en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A….

Fait à Mamoudzou, le 29 octobre 2024.

Le vice-président,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.