Tribunal administratif de Montreuil, 27 janvier 2026, n° 2600376

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 27 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence et maintien dans une situation précaire
La cour a estimé que l'attestation de prolongation d'instruction délivrée à la requérante lui permettait de maintenir ses droits, y compris le droit d'exercer une activité professionnelle, rendant ainsi la demande de suspension sans objet.
Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
La cour a jugé que, bien que des doutes aient été soulevés, la délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction a rendu la demande de réexamen sans objet, et donc la question de la légalité de la décision n'a pas été tranchée.
Rejeté
Maintien des droits pendant l'instruction
La cour a considéré que l'attestation de prolongation d'instruction maintenait les droits de la requérante, rendant l'injonction superflue.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 janv. 2026, n° 2600376
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2600376
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Barbara BOAMAH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 et 21 janvier 2026, M^me C… A… B…, représentée par M^e Boamah, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de suspendre l’exécution de la décision née le 4 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de statuer expressément sur sa demande de renouvellement de titre de séjour avant le 14 avril 2026, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de cette date ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- ses conclusions à fin de suspension conservent leur objet, dès lors qu’elle sollicite le réexamen de sa demande de renouvellement de titre de séjour et que la décision implicite de rejet en litige n’a pas été abrogée par l’attestation de prolongation d’instruction qui lui a été délivrée ;

- l’urgence est caractérisée, celle-ci étant présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour, alors en outre que l’attestation de prolongation d’instruction qui lui a été délivrée la maintient dans une situation précaire qui lui porte gravement préjudice et l’expose à perdre son emploi ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu’elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen de sa situation, d’un vice de procédure résultant de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour, d’une méconnaissance des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- la pièce produite le 20 janvier 2026 par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 janvier 2026 à 14 h 30, en présence de M. El Mamouni, greffier d’audience :

- le rapport de M. Charageat, juge des référés ;

- les observations de M^e Miralles, substituant M^e Boamah, représentant M^me A… B…, qui reprend ses écritures et soutient notamment que la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction n’écarte pas l’urgence et ne prive pas le litige de son objet ;

- et les observations de M^e Floret, substituant M^e Tomasi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui conclut au non-lieu à statuer et soutient notamment que la condition d’urgence n’est pas remplie et que l’attestation de prolongation d’instruction délivrée à la requérante lui permet d’occuper un emploi.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante tunisienne née le 14 mai 1992, était titulaire d’une carte de séjour valable jusqu’au 3 août 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 4 juin 2025. Estimant que cette demande a été implicitement rejetée compte tenu du silence gardé par l’administration, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal la suspension de l’exécution de cette décision implicite.

Sur l’exception de non-lieu opposée en défense :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

3. Le préfet de la Seine-Saint-Denis soutient qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que celle-ci a perdu son objet. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la requête M^me A… B… a obtenu la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 19 avril 2026. Ce document, qui maintient l’ensemble des droits ouverts par le titre de séjour que la requérante détenait auparavant, notamment le droit d’exercer une activité professionnelle, atteste de la poursuite de l’instruction de la demande mentionnée au point 1. Par suite, les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision implicite contestée, qui n’ont d’autre finalité que d’entraîner le réexamen de la demande de titre et la délivrance, dans l’attente, d’un document autorisant provisoirement à séjourner et à travailler en France, doivent être regardées, dans les circonstances particulières de l’espèce, comme ayant perdu leur intérêt en référé. Il suit de là qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me A… B….

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par M^me A… B….

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me A… B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… B… une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B…, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 27 janvier 2026.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.