Tribunal administratif de Mayotte, 2ème chambre, 20 mars 2025, n° 2304689

TA Mayotte
Annulation 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que l'arrêté était effectivement entaché d'insuffisance de motivation, justifiant ainsi son annulation.
Accepté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que la décision du préfet portait atteinte à la vie privée et familiale de M me B…, ce qui justifie l'annulation.
Accepté
Violation de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
La cour a relevé que la décision ne respectait pas les droits de l'enfant, ce qui a contribué à l'annulation de l'arrêté.
Accepté
Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
La cour a ordonné au préfet de délivrer un titre de séjour à M me B… dans un délai de deux mois, en raison de l'annulation de l'arrêté.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais exposés par M me B…, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 2e ch., 20 mars 2025, n° 2304689
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2304689
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Morel, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2023 du préfet de Mayotte portant refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois ;

2°) d’enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour, dans les quinze jours de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Monlaü, premier conseiller ;

- les observations de M^e Rataufera substituant M^e Morel, représentant M^me B….

Le préfet de Mayotte n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante malgache née le 11 juillet 1987 à Hell Ville (Madagascar) s’est installée à Mayotte en 2016 selon ses déclarations. Par un arrêté du 25 octobre 2023, le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal l’annulation de cette décision

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

3. En l’espèce, il résulte de l’instruction et notamment des avis d’imposition produits, que M^me B… réside habituellement à Mayotte à la même adresse depuis l’année 2016 et qu’elle vit maritalement avec un ressortissant français, M. C…, adjoint technique territorial. Le couple a eu un enfant le 7 mai 2022 à Mamoudzou qui est de nationalité française et réside dans la commune de Koungou Il est justifié de l’entretien et de l’éducation de cet enfant par des factures établies entre 2023 à 2025. Par suite, M^me B… qui a obtenu par ailleurs une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 9 février 2025 est fondée à soutenir que l’arrêté du 25 octobre 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français est intervenu en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M^me B… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 25 octobre 2023 du préfet de Mayotte.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

5. Le présent jugement, eu égard à ses motifs, implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M^me B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de Mayotte du 25 octobre 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M^me B… un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté

Article 4 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et au ministre des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 21 février 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Bauzerand, président,

- M. Monlaü, premier conseiller,

- M^me Marchessaux, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Le rapporteur,

X. MONLAÜ

Le président,

Ch. BAUZERAND

La greffière,

A. THORAL

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.