Tribunal administratif de Mayotte, 14 février 2025, n° 2500183

TA Mayotte
Non-lieu à statuer 14 février 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a constaté que l'arrêté avait été retiré par le préfet, rendant la demande de suspension sans objet et ne remplissant pas la condition d'urgence.
Accepté
Droit à réparation
La cour a ordonné à l'Etat de verser une somme de 600 euros au demandeur en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 14 févr. 2025, n° 2500183
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2500183
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. C… A…, représenté par M^e Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 12 février 2025 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français ;

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le préfet de Mayotte, conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que par un arrêté du 14 février 2025, il a retiré l’arrêté litigieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 14 février 2025 à 14h30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me B… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Felsenheld, juge des référés ;

et les observations de M^e Belliard qui soutient qu’il y a urgence à délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A… dès lors qu’il a fait une demande de titre de séjour en ligne sans s’être vu délivrer un récépissé.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C… A…, ressortissant comorien, né le 14 août 2004, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai.

2. Par un arrêté du 14 février 2025, le préfet de Mayotte a procédé au retrait de l’arrêté du 12 février 2025 dont M. A… demande la suspension. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par M. A….

3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

4. M. A… ne faisant plus l’objet d’une mesure d’éloignement n’est plus susceptible d’être éloigné du territoire français à tout moment. Par suite, à supposer qu’il aurait présenté une demande de titre de séjour sans se voir délivrer un récépissé, sa demande ne remplit pas la condition d’urgence requise par les dispositions précitées.

5. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser au requérant la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 14 février 2025.

Le juge des référés,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.