Désistement 10 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 10 nov. 2025, n° 2401644 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2401644 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 30 août, 11 septembre, 4 octobre et 6 novembre 2024, M. B… A…, demande au tribunal, d’annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a émis un avis défavorable à sa demande d’équivalence dans le cadre du concours externe d’assistant ingénieur.
La procédure a été communiquée à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le 23 septembre 2024, qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, M. A… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Mamoudzou, le 10 novembre 2025.
La vice-présidente,
KHATER
La République mande et ordonne au à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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