Tribunal administratif de Mayotte, 14 novembre 2025, n° 2502607

TA Mayotte
Rejet 14 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des libertés fondamentales
La cour a estimé que le demandeur n'a pas démontré la continuité de son séjour sur le territoire ni établi des liens suffisants avec son enfant, rendant sa demande manifestement infondée.
Rejeté
Droit à l'assistance juridique
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder l'aide juridictionnelle dans ce contexte.
Rejeté
Droit à un séjour régulier
La cour a jugé que le demandeur n'a pas établi de fondement suffisant pour justifier une telle injonction, en raison de l'absence de preuves de sa situation familiale.
Rejeté
Obligation de retour
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée à la requête principale qui a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 14 nov. 2025, n° 2502607
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502607
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral lui faisant obligation de quitter le territoire français.

2°) de lui désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

3°) d’enjoindre le préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, le temps de l’instruction de sa demande.

4°) le cas échéant d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et de financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délais de huit jours, par tous moyens, et ce assortie d’une astreinte de 300 euros par jour après notification de l’ordonnance.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la décision ne respecte pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et viole l’intérêt supérieur de son enfant français né en 2021 ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Le requérant, ressortissant comorien né en 1996 à Mamoudzou, s’il soutient être le père d’une enfant de nationalité française née en 2021 et qu’il participe à son éducation et pourvoit à son entretien, n’établit pas par les documents communiqués résider avec sa fille et ne produit que des éléments épars insuffisants pour venir au soutien de ses allégations quant aux liens qu’il aurait avec son enfant. En outre, alors même qu’il est né à Mamoudzou, il ne démontre aucunement la continuité de son séjour sur le territoire. Par suite, faute de démontrer la violation des libertés fondamentales que constituent le droit à mener une vie privée et familiale normale et l’intérêt supérieur de l’enfant, la requérante est manifestement infondée à soutenir que l’arrêté en cause porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés invoquées.

Il y a lieu, par suite, alors même que M. A… fait valoir qu’il se trouve dans une situation d’urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 14 novembre 2025.

Le juge des référés,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.