Tribunal administratif de Mayotte, 21 décembre 2025, n° 2503019

TA Mayotte
Rejet 21 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a estimé que la requérante ne justifie pas d'un lien suffisant avec son enfant et que l'arrêté ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits.
Rejeté
Atteinte à la liberté d'aller et venir
La cour a jugé que la liberté d'aller et venir est subordonnée au respect de la législation en vigueur et que l'arrêté est légal au regard de son entrée irrégulière en France.
Rejeté
Atteinte à l'interdiction de traitements inhumains
La cour a écarté ce moyen, considérant qu'il n'était pas suffisamment étayé.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a jugé que la requérante ne justifie pas d'un droit à une autorisation de séjour au regard de sa situation.
Rejeté
Retour aux frais de l'Etat
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 21 déc. 2025, n° 2503019
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2503019
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025 sous le n° 2503019, M^me D… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de désigner un avocat commis d’office ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 16 décembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

3°) d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;

4°) en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, d’organiser son retour à Mayotte aux frais de l’Etat dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir.

M^me B… soutient d’une part, que l’urgence est caractérisée par l’imminence de son éloignement, d’autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de sa fille garantis par les stipulations des article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant ainsi qu’à son droit « à la liberté » et à son droit de ne pas être soumise à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants protégé par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, puis ajoute qu’en cas d’éloignement, il serait porté atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la même convention.

Le préfet de Mayotte, à qui la requête a été communiquée le 17 décembre 2025, n’a pas produit d’observations.

II. Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 et 18 décembre 2025 sous le n° 2503023, M^me D… B…, représentée par M^e B…, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 16 décembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, d’enjoindre sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, son retour à Mayotte aux frais de l’Etat ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2.000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

M^me B… soutient, d’une part, que l’urgence est caractérisée par son placement au centre de rétention administrative de Pamandzi et l’imminence de son éloignement, d’autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de son enfant garantis respectivement par les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant ainsi qu’à sa liberté d’aller et venir.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête en opposant l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente par intérim du tribunal a désigné M^me Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L.521-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 19 décembre 2025 à 11 heures (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles L.781-1 et R.781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me C… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Le rapport de M^me Lacau et les observations de M^e B… ont été entendus au cours de l’audience, le préfet n’étant pas représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, par deux requêtes enregistrées sous les n°s 2503019 et 2503023, M^me B…, ressortissante comorienne, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 16 décembre 2025 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.

2. Il n’y a pas lieu, en l’espèce, d’admettre provisoirement M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

3. En premier lieu, née aux Comores le 23 juillet 2000, M^me B… indique sans autres précisions résider à Mayotte « depuis plus de cinq ans », mais ne justifie, par les seules mentions souvent illisibles et incohérentes de son carnet de santé, ni de la durée, ni de la continuité de son séjour. Si elle a un fils né le 28 mars 2019, dont le père bénéficie d’une carte de résident, elle ne justifie pas des liens entre le père, avec lequel elle ne vit pas, et l’enfant. Elle n’allègue pas davantage être dépourvue de toute attache aux Comores. Dans ces conditions, la mesure d’éloignement ne porte une atteinte « grave et manifestement illégale » au sens des dispositions précitées de l’article L.521-2 du code de justice administrative ni à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni à l’intérêt supérieur de son fils garanti par l’articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

4. En deuxième lieu, si la liberté d’aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative, elle s’exerce, en ce qui concerne le franchissement des frontières, dans les limites découlant de la souveraineté de l’Etat et des accords internationaux et n’ouvre pas aux étrangers un droit général et absolu de séjour sur le territoire français. Celui-ci est en effet subordonné au respect tant de la législation et de la réglementation en vigueur que des règles qui résultent des engagements européens et internationaux de la France. En l’espèce, dès lors que l’intéressée, entrée irrégulièrement en France et dépourvue de titre de séjour, pouvait légalement faire l’objet d’une mesure d’éloignement sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L.611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté en cause n’a pas porté à sa liberté d’aller et venir une atteinte « grave et manifestement illégale » au sens des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative.

5. En dernier lieu, M^me B… n’assortit d’aucune précision le moyen tiré de l’atteinte à son droit de ne pas être soumise à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants protégé par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce moyen doit, dès lors et en tout état de cause être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que M^me B… n’est pas fondée à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 décembre 2025. Ses requêtes doivent, dès lors, être rejetées en toutes leurs conclusions, y compris celles à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes de M^me B… sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… B… et au préfet de Mayotte.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2025.

La juge des référés,

M. A… Lacau

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.