Tribunal administratif de Paris, 14 janvier 2026, n° 2601041

TA Paris
Rejet 14 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Caractère de décision faisant grief
La cour a estimé que la décision de classement ne revêt pas le caractère d'une décision faisant grief, car elle ne concerne pas le refus d'attribution d'un logement social.
Rejeté
Délai de réexamen sous astreinte
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, rendant impossible l'ordonnance d'un réexamen.
Rejeté
Frais d'avocat en cas de succès
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne permettant pas d'accorder des frais d'avocat.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande l'annulation d'une décision de la commission d'attribution de logement de la Régie immobilière de la Ville de Paris, qui l'a classé au rang 2 pour un logement social, ainsi qu'un réexamen de sa demande et des astreintes financières. Les questions juridiques posées concernent la nature de la décision contestée et son caractère faisant grief. La juridiction conclut que la décision de classement en rang de priorité ne constitue pas une décision faisant grief, et par conséquent, la requête de M. B… est déclarée irrecevable et rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 janv. 2026, n° 2601041
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2601041
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Celia GOULAY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par requête enregistrée le 13 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Goulay, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 août 2025 par laquelle la commission d’attribution de logement de la Régie immobilière de la Ville de Paris a classé au rang 2 de sa demande du logement social situé au 110 rue de Crimée à Paris ;

2°) d’ordonner à la Régie immobilière de la Ville de Paris de procéder au réexamen de sa demande, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins, sous 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la Régie immobilière de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros à M^e Goulay au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de justice administrative.

L’aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B… par une décision du 25 novembre 2025.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

La décision par laquelle la commission mentionnée au I de l’article L.441-2 du code de la construction et de l’habitation attribue, en application de l’article R. 441-3 du même code, un rang de priorité à un demandeur de logement social, ne revêt pas le caractère d’une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

La décision attaquée de la commission d’attribution de la Régie immobilière de la Ville de Paris concerne non pas le refus d’attribution d’un logement social mais le classement en rang de priorité n°2 pour le logement situé au 110 rue de Crimée à Paris. Par suite, cette décision ne revêt pas le caractère d’une décision faisant grief.

Par suite, la requête de M. B…, présentée par un avocat, est entachée d’une irrecevabilité insusceptible d’être couverte en cours d’instance et ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 772-7 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à M^e Goulay.

Fait à Paris, le 14 janvier 2026.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.