Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, M. A… B…, représenté par M^e Belliard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2023-9764098378 du 28 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- Sur la décision portant refus de séjour :

- l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

— Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la mesure d’éloignement est illégale en raison de l’illégalité du refus de séjour.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas présenté d’observations.

Par ordonnance du 26 septembre 2024 la clôture de l’instruction a été fixée au 28 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Monlaü, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant comorien né le 12 avril 1986 à Ndzaouze-Mitsamiouli (Union des Comores) fait valoir qu’il est arrivé à Mayotte dans le courant de l’année 2017. Par un arrêté du 28 février 2023, le préfet de Mayotte a refusé sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le refus de séjour :

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Par ailleurs, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance – 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Et aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, que ce soit le fait des institutions publiques ou privées, de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale »

En l’espèce, si M. B… soutient qu’il est présent à Mayotte depuis 2017, les pièces qu’il produit, constituées de factures ne suffissent pas à établir le caractère stable et continu de son séjour. Par ailleurs, s’il se prévaut de la présence de M^me C… avec qui il justifie s’être marié civilement aux Comores, ainsi que de leurs deux enfants nés à Mayotte en 2018 et 2020 et dont l’aînée est scolarisée, les pièces produites ne sont pas suffisantes pour permettre d’établir la réalité de leur communauté de vie et ainsi ne permettent pas de justifier l’établissement de la cellule familiale à Mayotte. Par ailleurs, s’il se prévaut de la présence de son père et de son oncle sur le territoire français, en se bornant à produire leur témoignage peu circonstancié, M. B… ne justifie pas de l’intensité des liens qu’il entretiendrait avec eux, d’autant plus qu’ils sont tous deux domiciliés en métropole. Enfin, M. B… n’établit pas avoir noué des liens particuliers en France et ne justifie d’aucune insertion sociale ou professionnelle, notamment en produisant une carte d’adhésion à l’association culturelle éducative de M’tsapere, postérieure à la date de l’arrêté attaqué. Enfin, il ne soutient ni même n’allègue être dépourvu de toute attache dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à ses 31 ans. En tout état de cause, il ne démontre pas que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer aux Comores, pays dont l’ensemble de la famille a la nationalité.

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction qu’en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B…, le préfet aurait méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant, ni qu’il aurait entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation sur la situation personnelle de M. B….

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête dirigées contre la décision portant refus de séjour doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : :

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, M. B… n’est pas fondé à exciper de l’illégalité du refus de titre de séjour attaqué à l’encontre de la décision l’obligeant à quitter le territoire français.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. B… doit dès lors être rejetée, en ce compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et au ministre des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 20 juin 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Bauzerand, président,

- M. Monlaü, premier conseiller,

- M^me Marchessaux, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2025.

Le rapporteur, Le président,

X. MONLAÜ Ch. BAUZERAND

La greffière,

A. THORAL

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.