Tribunal administratif de Toulouse, 4 novembre 2025, n° 2404718

TA Toulouse
Désistement 4 novembre 2025

Arguments

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Autre
Excès de pouvoir
Le tribunal a pris acte du désistement des requérants, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit au versement de l'aide
Le tribunal a pris acte du désistement des requérants, ce qui rend la demande de versement sans objet.
Autre
Frais de justice
Le tribunal a pris acte du désistement des requérants, ce qui rend la demande de mise à la charge de l'ANAH sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 4 nov. 2025, n° 2404718
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2404718
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	société ALN Services

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrée le 1er août 2024, le 12 septembre 2024, le 28 mai 2025 et le 1er juillet 2025, la société ALN Services et M. A… B…, représentés par M^e Sahel, demandent au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle le directeur général de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté leur recours gracieux contre la décision du 6 février 2024 leur retirant le bénéfice de l’aide dite « MaprimeRénov’ », ainsi que cette décision ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH de leur verser la somme de 15 000 euros au titre de cette aide dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer au motif que le recours administratif des requérants a été agréé et que la somme réclamée par les requérants leur a été versée.

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, la société ALN Services et M. B… déclarent se désister de leur requête.

Par une ordonnance du 2 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 juillet 2025 à 12 h 00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, la société ALN Services et M. B… déclarent se désister de leurs conclusions à fin d’annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il leur en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société ALN Services et M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALN Services et M. A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Fait à Toulouse, le 4 novembre 2025

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,