Tribunal administratif de Mayotte, 27 septembre 2025, n° 2502036

TA Mayotte
Non-lieu à statuer 27 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et atteinte à la vie privée
L'arrêté du préfet a été retiré postérieurement à l'introduction de la requête, rendant la demande de suspension sans objet.
Rejeté
Droit à la vie privée et familiale
L'arrêté ayant été retiré, la demande d'injonction devient sans objet.
Rejeté
Droit à la vie privée et familiale
L'arrêté ayant été retiré, la demande d'enjoindre le retour devient sans objet.
Rejeté
Dépenses engagées pour la défense
L'absence de décision favorable sur les demandes principales entraîne le rejet de la demande de mise à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 27 sept. 2025, n° 2502036
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502036
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSSaman SAFATIAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 25 septembre 2025, M. D… B…, représenté par M^e Ahamada, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 septembre 2025 en tant que, par son article 1er, le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, d’enjoindre sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, son retour à Mayotte aux frais de l’Etat ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2.000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient, d’une part, que l’urgence est caractérisée par son placement au centre de rétention administrative de Pamandzi et l’imminence de son éloignement, d’autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à sa liberté d’aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lacau, première conseillère, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 26 septembre 2025 à 11 heures (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles L.781-1 et R.781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me C… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Le rapport de M^me Lacau, les observations de M^e Bourrien substituant M^e Ahamada pour M. B…, celles de M. B…, puis celles de M^e Safatian pour le préfet de Mayotte ont été entendus au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 25 septembre 2025, postérieur à l’introduction de la requête, le préfet de Mayotte a retiré son arrêté du 24 septembre 2025 faisant obligation à M. B…, ressortissant comorien, de quitter sans délai le territoire français. Par suite, les conclusions de M. B… présentées sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l’exécution de cette décision sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B… et au préfet de Mayotte.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 27 septembre 2025.

La juge des référés,

M. A… Lacau

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.