Tribunal administratif de Mayotte, 14 février 2025, n° 2500182

TA Mayotte
Rejet 14 février 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a estimé que le demandeur n'a pas fourni suffisamment d'éléments pour prouver l'atteinte à ses droits fondamentaux, rendant sa demande infondée.
Rejeté
Atteinte à la liberté d'aller et venir
La cour a jugé que les allégations du demandeur concernant son intégration à Mayotte et sa situation personnelle ne sont pas suffisamment étayées pour justifier une atteinte à sa liberté d'aller et venir.
Rejeté
Violation des droits de l'enfant
La cour a considéré que le demandeur n'a pas démontré l'existence d'une situation d'urgence ou d'un lien suffisant avec l'enfant pour justifier la demande.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que la demande d'autorisation de séjour ne peut être accordée en l'absence de preuves suffisantes concernant la situation personnelle du demandeur.
Rejeté
Responsabilité de l'Etat
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne repose pas sur des éléments suffisants pour justifier une telle mesure.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande, considérant que le demandeur n'a pas obtenu gain de cause sur ses demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 14 févr. 2025, n° 2500182
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2500182
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en production de pièces, enregistrés le 13 février 2025, M. C… A… B…, représenté par M^e Ahamada, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et l’a interdit de retour pendant une durée d’une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) d’enjoindre, le cas échéant, au préfet de Mayotte d’organiser son retour sur le territoire de Mayotte aux frais et aux diligences de l’Etat sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;

- l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il porte atteinte à sa liberté d’aller et venir ;

- il méconnaît l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant.

Vu :

les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Si M. C… A… B…, ressortissant comorien né le 1er avril 2000, dont les allégations sont très peu circonstanciées, soutient qu’il vit à Mayotte depuis plusieurs années et y est parfaitement intégré, il n’apporte, à l’appui de ses allégations, que trop peu éléments et justificatifs permettant d’apprécier la réalité et l’ancienneté de son séjour sur Mayotte. S’il se prévaut de la présence sur le territoire de sa concubine, de nationalité française, qu’il présente comme mère de son enfant à naître, les pièces versées au dossier ne permettent pas démontrer leur communauté de vie. Dans ces conditions, le requérant est manifestement infondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Il y a lieu, par suite, alors même que M. A… B… fait valoir qu’il se trouve dans une situation d’urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur en application des dispositions de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 14 février 2025.

Le juge des référés,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.