Tribunal administratif de Mayotte, 23 mars 2025, n° 2500417

TA Mayotte
Rejet 23 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a estimé que M me B… A… n'a pas apporté d'éléments suffisants pour établir l'intensité de sa vie privée et familiale à Mayotte, rendant sa demande infondée.
Rejeté
Situation d'urgence
La cour a jugé que, bien que la requérante se considère en situation d'urgence, cela ne justifie pas la suspension de l'arrêté en l'absence d'éléments probants sur sa vie familiale.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de fondement juridique suffisant pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions de la requérante, n'ouvrant pas droit à une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 23 mars 2025, n° 2500417
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2500417
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Ahamada, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée et l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d’une année ;

2°) d’enjoindre le préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de l’instruction de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’elle est placée en centre de rétention administrative et risque d’être éloignée du territoire sans délai ;

la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale prévu à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle porte atteinte à sa liberté d’aller et venir ;

elle méconnaît les dispositions de la convention relative aux droits de l’enfant ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. S’il résulte de l’instruction que M^me B… A…, ressortissante comorienne née le 1er janvier 1987 aux Comores, soutient qu’elle vit à Mayotte depuis quelques années avec son enfant née en 2018 aux Comores d’un père français, elle n’apporte aucun élément permettant d’établir qu’elle contribue à l’éducation et à l’entretien de son enfant. En se bornant, à produire une facture d’électricité et un acte de naissance supposé concerner l’enfant mais où son nom n’apparait même pas, elle ne permet pas de démontrer l’ancienneté et la continuité de son séjour ni l’intensité de sa vie privée et familiale à Mayotte. Dans ces conditions, M^me A… est manifestement infondée à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

3. Il y a lieu, par suite, alors même que M^me A… fait valoir qu’elle se trouve dans une situation d’urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou le 23 mars 2025.

Le juge des référés,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.