Tribunal administratif de Mayotte, 6 octobre 2025, n° 2502145

TA Mayotte
Rejet 6 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de recours en référé
La cour a estimé que la requête ne comportait pas de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative et ne pouvait donc pas être régularisée, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 6 oct. 2025, n° 2502145
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502145
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	19 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de lui délivrer un rendez-vous en vue de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour.

Elle soutient qu’elle n’obtient pas de rendez-vous en préfecture afin de pouvoir déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour alors qu’elle justifie d’un séjour stable et continue depuis 20 ans et a effectué l’ensemble de ses études sur le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

2. En l’espèce, M^me B…, née le 1er octobre 1994 de nationalité comorienne, soutient qu’elle est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle qui est arrivée à échéance le 18 janvier 2024 et qu’elle ne parvient pas à obtenir de rendez-vous auprès des services préfectoraux de Mayotte pour déposer une demande de renouvellement de son titre. Toutefois, la requête de M^me B…, qui n’a pas présenté un recours en référé, mentionne en objet « demande d’aide administrative et juridique de demande de rendez-vous à la préfecture de Mayotte », ne comporte pas de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative. Dès lors, la présente requête tendant à prononcer une injonction à titre principal à l’autorité administrative, qui ne peut être régularisée, est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera transmise au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 6 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.