Tribunal administratif de Montreuil, 5 août 2025, n° 2513569

TA Montreuil
Rejet 5 août 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la requérante n'a pas démontré d'urgence imminente justifiant la demande, et que la requête ne remplissait pas les conditions requises par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 5 août 2025, n° 2513569
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2513569
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M^me B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui fournir un document attestant de la régularité de son séjour en France.

Elle soutient que :

—  la condition d’urgence est remplie dès lors que son employeur exige une preuve de la régularité de son séjour qu’elle n’a pas obtenue et qu’elle a été privée de ses droits sociaux depuis l’expiration de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers ;

— le code de justice administrative.

La président du tribunal a désigné M^me Biscarel, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

2. D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est mal fondée ou en l’absence d’urgence, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

3. M^me A soutient qu’elle se trouve dans une situation irrégulière depuis l’expiration de son titre de séjour, le 28 juin 2025, la privant de ses « droits sociaux » et lui faisant encourir le risque de perdre son emploi faute de justifier de son droit au séjour. Toutefois, la requérante ne fait état d’aucune circonstance particulière tendant à justifier d’une urgence imminente au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la requête ne peut être manifestement être regardée comme remplissant les conditions de cet article et peut être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Montreuil, le 5 août 2025

La juge des référés,

B. Biscarel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.