Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. E… C…, représenté par M^e Dedry, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2023-9764086989 du 26 mai 2023 du préfet de Mayotte portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination des Comores ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Blin, vice-présidente, en application de

l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunal (…) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Par un arrêté du 26 mai 2023, le préfet de Mayotte a rejeté la demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » de M. C…, ressortissant comorien né le 31 décembre 1959, et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination des Comores, au motif qu’il ne remplit pas les conditions prévues par les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour bénéficier d’un titre de séjour.

En premier lieu, M. C… soutient que l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente en ce qu’il n’a pas été signé par le préfet, seul compétent pour rejeter une demande de délivrance d’un titre de séjour et délivrer une obligation de quitter le territoire avec délai. Toutefois, par un arrêté du 3 février 2023 portant délégation de signature de M^me A… B…, directrice de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté, régulièrement publié le 10 février 2023 au recueil des actes administratifs, mis en ligne sur le site internet de la préfecture, le préfet de Mayotte a donné délégation de signature à M^me D… F…, adjointe au chef de bureau de l’éloignement du contentieux et de l’asile, « à effet de signer les documents et décision mentionnés au paragraphe B du 1 de l’article 3 du présent arrêté », parmi lesquelles les décisions édictées en matière de refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, ainsi que les décisions relatives au délai de départ volontaire et les décisions fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions doit être écarté.

En deuxième lieu, M. C…, qui a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auprès des services de la préfecture, n’établit pas, ni même n’allègue, avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux ou avoir été empêché de porter à leur connaissance, avant que soient prises à son encontre les décisions contestées, des informations relatives à sa situation personnelle qui auraient pu influer sur leur contenu. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit dès lors être écarté.

En troisième lieu, si M. C… se prévaut de l’ancienneté et la continuité de son séjour à Mayotte depuis 2016, il se borne à produire trois factures. Par ailleurs, pour contester la décision lui refusant le droit au séjour, le requérant se prévaut de sa qualité de parent d’une enfant française née en 2006 et expose qu’il contribue à son entretien et son éducation. Il ressort des termes de l’arrêté contesté que le préfet a notamment relevé que la reconnaissance sept ans après la naissance de sa fille alimente un faisceau d’indices permettant de caractériser une fraude, de sorte que la preuve de la contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant ne peut être apportée. En toute hypothèse, le requérant ne fait état, dans sa requête et en se bornant à produire quelques factures d’achats alimentaires sur la période de 2021 à 2022, le carnet de santé de l’enfant et des certificats de scolarité des années 2021-2022 et 2022-2023, d’aucun élément susceptible de remettre en cause les faits relevés par le préfet et ne verse aucune pièce probante de nature à venir au soutien du moyen soulevé. Par ailleurs, le requérant n’apporte aucun élément sur la relation qu’il entretient avec la mère de son enfant, ni permettant de justifier de la contribution du parent français à l’éducation et l’entretien de leur enfant, soit par la preuve de sa contribution effective soit par la production d’une décision de justice relative à celle-ci. Le requérant n’établit pas, en outre, avoir noué des liens particuliers en France et ne justifie pas d’une insertion sociale ou professionnelle d’une particulière intensité. Les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation, de la méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ne peuvent dès lors être accueillis.

En quatrième lieu, compte-tenu de ce qui a été exposé aux points 3 à 5, M. C… n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision de refus de séjour à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français avec délai. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la mesure d’éloignement avec délai sur la situation personnelle de M. C… et de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

En dernier lieu, compte-tenu de ce qui a été exposé aux points 3 à 6, M. C… n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision de refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français avec délai à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi.

Dès lors, la requête de M. C… ne comporte que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ou de faits susceptibles de venir à leur soutien. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… C….

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 14 février 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

A. BLIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.