Vu les procédures suivantes :

I- Par une requête, enregistrée sous le numéro 2403947 le 12 juillet 2024, M^me D… A…, épouse B…, et M. C… B…, représentés par M^e Gosselin (SCP Cabinet Gosselin), demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté leur demande d’attribution de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » ;

2°) d’annuler la décision portant rejet implicite de leur recours administratif préalable obligatoire;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme et M. B… a finalement été agréé et qu’une prime d’un montant de 6 000 euros leur a été accordée par décision du 29 octobre 2025.

II- Par une requête, enregistrée sous le numéro 2403948 le 12 juillet 2024, M^me D… A…, épouse B…, et M. C… B…, représentés par M^e Gosselin (SCP Cabinet Gosselin), demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté leur demande d’attribution de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » ;

2°) d’annuler la décision du 9 avril 2024 portant rejet explicite de leur recours administratif préalable obligatoire ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme et M. B… a finalement été agréé et qu’une prime d’un montant de 6 000 euros leur a été accordée par décision du 29 octobre 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ».

2. En cours d’instance, par décision du 29 octobre 2025, la directrice générale de l’ANAH a finalement satisfait à la demande des requérants en leur accordant une prime de transition écologique « MaPrimeRénov’ » d’un montant de 6 000 euros. Par suite, et en l’état de l’instruction, les conclusions à fin d’annulation des requêtes, qu’il y a lieu de joindre, sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérants au titre des frais liés au litige dans la limite de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation des requêtes de Mme et M. B….

Article 2 : L’Agence nationale de l’habitat versera à M. et M^me B… la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… A…, épouse B…, et M. C… B…, et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Rennes, le 3 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.