Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Hug, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour  ;

d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous la même astreinte ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie, dès lors que son contrat de travail a été interrompu en raison de l’irrégularité de sa situation, qu’elle ne peut plus travailler et est privée de ses droits sociaux en dépit de son statut de bénéficiaire de la protection subsidiaire ; qu’elle se trouve dès lors placée en situation de grande précarité ;

le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le dossier de la requérante a été transférée à la préfecture des Hauts-de-Seine en raison de son changement d’adresse.

Par un mémoire en réplique enregistré le 3 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Hug, maintient les conclusions et moyens de sa requête.

Elle soutient qu’elle réside toujours dans le Val-d’Oise.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2517588, enregistrée le 24 septembre 2025, par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 14 octobre 2025 à 14 heures.

Le rapport de M^me Moinecourt, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Soulier, greffière d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante haïtienne née le 23 novembre 1992, a été reconnue bénéficiaire de la protection subsidiaire par une décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 14 octobre 2024. Le 12 novembre 2024, elle a sollicité la délivrance d’une carte de séjour par le biais du site de l’« administration numérique des étrangers en France » (ANEF) et s’est vue remettre une attestation de prolongation d’instruction valable du 12 novembre 2024 au 11 mai 2025. Par la présente requête, M^me A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de faire droit à cette demande.

Sur l’exception de non-lieu :

2. Le préfet du Val-d’Oise se prévaut d’une exception de non-lieu à statuer tirée de ce qu’il a transféré le dossier de M^me A… aux services de la préfecture des Hauts-de-Seine le 14 janvier 2025. Toutefois, ce transfert, qui est au demeurant survenu antérieurement à l’introduction de la présente requête, n’a ni pour effet ni pour objet de retirer la décision portant décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M^me A…. Par suite, l’exception de non-lieu doit être écartée. En tout état de cause, M^me A… établit, par une attestation d’hébergement du 20 septembre 2025, qu’elle réside toujours dans le Val-d’Oise.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En ce qui concerne l’urgence :

4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

5. Pour justifier l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise lui a implicitement refusé la délivrance d’un titre de séjour, M^me A… fait valoir sans être utilement contestée qu’en raison de l’irrégularité de sa situation, son employeur a rompu son contrat de travail en qualité de femme de chambre et qu’elle a perdu le bénéfice de tous droits sociaux à l’expiration de son attestation de prolongation d’instruction. Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée :

6. Aux termes de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » d’une durée maximale de quatre ans. Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l’étranger ».

7. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

8. Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à M^me A…, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

9. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».

10. En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent eu égard au lieu de résidence de la requérante, de réexaminer sa situation de dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de dix jours à compter de cette notification, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour.

Sur les frais liés à l’instance :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M^me A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M^me A… est suspendue.

Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent eu égard à son lieu de résidence, de réexaminer la situation de M^me A…, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de dix jours à compter de cette notification, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour.

L’Etat versera à M^me A… une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copies en seront adressées au préfet du Val-d’Oise et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 15 octobre 2025.

La juge des référés

Signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.