Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2026, M^me D… C…, représentée par M^e De Poulpiquet de Brescanvel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la Préfecture de la Haute-Savoie de lui fixer, dans un délai d’une semaine à compter de l’ordonnance à intervenir, un rendez-vous afin qu’elle dépose sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 500 euros par jour de regard à compter du lendemain de l’expiration de ce délai ;

2°) d’enjoindre à la Préfecture de la Haute-Savoie, dans les mêmes conditions, de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler à compter de la date de dépôt de sa demande ;

3°) de condamner la préfecture de la Haute-Savoie au versement de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2026, la Préfecture de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle a fixé le rendez-vous sollicité pour le 24 avril 2026.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 1er avril 2026, M^me D… C… déclare se désister de l’instance tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B…, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes, d’une part, de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision », et d’autre part de l’article R. 222-1 du même code : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Dans son mémoire enregistré le 1er avril 2026, M^me D… C… a indiqué se désister de ses conclusions à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande M^me D… C… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de M^me D… C….

Article 2 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D… C…, à M^e De Poulpiquet de Brescanvel et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la Préfecture de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble le 23 avril 2026.

La juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.