Tribunal administratif de Mayotte, 10 novembre 2025, n° 2502572

TA Mayotte
Rejet 10 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte grave et manifestement illégale aux droits fondamentaux
La cour a estimé que la requérante n'a pas établi l'ancienneté ni la continuité de sa présence à Mayotte, ni justifié de moyens de subsistance, rendant sa demande infondée.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a jugé que la requérante ne justifie pas d'éléments suffisants pour obtenir une autorisation de séjour, compte tenu de son absence de moyens de subsistance et de son statut.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y a pas lieu d'indemniser les frais de justice dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 10 nov. 2025, n° 2502572
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502572
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°24508 du 9 novembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui a interdit tout retour sur le territoire pendant une durée d’une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quatre jours et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français ;

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, ressortissante comorienne, née le 15 mars 1987 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 novembre 2025 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d’une année.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Enfin l’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. En l’espèce, la requérante soutient qu’elle réside à Mayotte depuis l’année 2009 et qu’elle est pacsée depuis le mois de mars 2024 avec un compatriote titulaire d’une carte de résident délivrée en sa qualité de réfugié. Toutefois, par les pièces qu’elle produit, la requérante n’établit ni l’ancienneté ni la continuité de sa présence à Mayotte depuis l’année 2009. En outre, les liens dont elle se prévaut avec son partenaire de PACS sont récents à la date de la décision litigieuse. Enfin, elle ne justifie d’aucun moyen de subsistance ni d’élément d’insertion dans la société française. Dans ces conditions, elle n’est manifestement pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une des libertés fondamentales qu’elle invoque. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au préfet de Mayotte pour information.

Fait à Mamoudzou, le 10 novembre 2025.

Le juge des référés,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.