Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2025, M. D… B… représenté par M^e Kaled demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale :

- à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il est titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 27 mars 2035 : ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025 le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lebon, conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 4 juillet 2025 à 13h30 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me C… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lebon, juge des référés ;

-et les observations de M^me A… représentant le préfet de Mayotte.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. D… B… ressortissant comorien né le 1er octobre 1981 demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

M. B… fait l’objet d’une mesure d’éloignement vers l’Union des Comores dont l’exécution est imminente. Dans ces conditions, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai.

Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

M. B… se prévaut d’une carte de résident valable jusqu’au 27 mars 2035 et estime que la mesure d’éloignement porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale. Toutefois, en se bornant à produire une carte qui ne comporte ni le lieu, ni la date de délivrance, il n’établit pas son statut de résident. Si la préfecture soutient qu’il s’agit manifestement d’un faux titre de séjour et qu’il résulte de la consultation de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, que M. B… a fait l’objet de deux refus de titres en date du 13 juillet et du 26 décembre 2019, en tout état de cause, le requérant ne produit aucun élément sur son ancienneté, sur le caractère continu de sa présence ainsi que sur l’intensité de ses liens familiaux à Mayotte.

Dans ces conditions, M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale.

Il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée aux ministres de l’intérieur et des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 5 juillet 2025.

La juge des référés,

L. LEBON

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.