Tribunal administratif de Mayotte, 4 décembre 2025, n° 2502687

TA Mayotte
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'avait pas introduit de requête distincte à fin d'annulation de la décision dont il sollicite la suspension.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui ne respectait pas les conditions de forme requises.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 4 déc. 2025, n° 2502687
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502687
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de Mayotte, préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’autorisation spéciale « visa études » n°25618197 ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de lui délivrer toute attestation nécessaire à la préservation de sa scolarité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M. A…, ressortissant comorien né le 17 novembre 2007 à Sima (Union des Comores) présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de classement sans suite de sa demande de « visa études », il est constant qu’il n’a pas introduit de requête distincte à fin d’annulation de cette décision dont il sollicite la suspension.

3. Il résulte de ce qui précède que sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Mamoudzou, le 4 décembre 2025.

Le juge des référes,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.