Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2026, n° 2603683

TA Melun
Rejet 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de transmission du formulaire médical
La cour a estimé que le requérant ne démontre pas avoir effectivement sollicité la production de ce formulaire auprès de l'administration et ne justifie pas du caractère utile de la mesure sollicitée.
Rejeté
Urgence de l'examen de la demande de titre de séjour
La cour a jugé que le requérant ne précise pas en quoi son état de santé rendrait urgent l'examen de son droit au séjour, ne satisfaisant pas aux conditions d'urgence requises.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 13 mars 2026, n° 2603683
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2603683
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2026, M. B… A…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d’instruire sa demande de titre de séjour pour raison de santé, et de lui transmettre le formulaire médical devant être nécessairement produit à l’appui d’une telle demande.

Il soutient :

- qu’il a formé cinq pré-demandes sur le site de l’ANEF, lesquelles ont toutes été classées sans suite ;

- que le formulaire médical nécessaire à l’instruction de sa demande ne lui a pas été transmis ;

- qu’il souffre d’un problème de santé qui nécessite un suivi médical régulier.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. En l’espèce, M. B… A… justifie avoir déposé à cinq reprises une demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF entre les mois d’avril 2024 et décembre 2025, systématiquement classées sans suite par le préfet du Val-de-Marne au motif, révélé par un courriel du 12 janvier 2026, que l’intéressé n’a pas transmis de certificat médical à l’OFII pour l’instruction de sa demande. Toutefois, le requérant, qui ne démontre pas avoir effectivement sollicité sans succès la production de ce formulaire auprès de l’administration, ne justifie pas du caractère utile de la mesure qu’il sollicite, ni ne précise en quoi son état de santé rendrait urgent l’examen de son droit au séjour à ce titre. Dès lors, les conditions prévues par les dispositions précitées ne peuvent être regardées comme satisfaite.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A… doivent être rejetées suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Le juge des référés,

Signé : R. COMBES

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,