Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Ekeu, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé dans l’attente, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros pour les frais de procédure.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ;

- il n’est pas suffisamment motivé ;

- il méconnait les dispositions des articles L. 313-11-6 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- il méconnait les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par décision du 12 juillet 2023, la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Mamoudzou a admis M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Jégard a été entendu au cours de l’audience publique du 9 septembre 2025. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante comorienne née en 1994, est mère de deux enfants français. Par un arrêté du 10 mai 2023, le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité de parent d’enfant français, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d’un mois, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai. Par sa requête, M^me B… sollicite l’annulation de ces décisions.

En premier lieu, par un arrêté du 3 février 2023, publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département n° 29 du 10 février suivant, le préfet de Mayotte a donné délégation à M^me C…, adjointe au chef de bureau de l’éloignement du contentieux et de la demande d’asile, à l’effet de signer les arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

L’arrêté litigieux, qui n’avait pas obligatoirement à énoncer de manière exhaustive l’ensemble des éléments de la situation personnelle de la requérante, vise les textes dont le préfet de Mayotte a fait application, et cite notamment les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il indique également les considérations de fait relatives à la situation M^me B…, notamment que les pièces qu’elle produit ne permettent pas d’établir une vie commune avec le père des enfants ni la preuve de sa contribution à leur éducation et entretien, qu’elles ne permettent pas plus d’établir une preuve de la résidence récente des enfants avec M^me B… ni n’établissent qu’elle contribue à leur éducation et à leur entretien. Ainsi, il expose de façon suffisante les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M^me B… et mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et qui permettent de le contester utilement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, venu se substituer dans le cadre de la nouvelle codification de ce code à l’article L. 313-11-6 dont M^me B… se prévaut : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». L’article L. 423-8 de ce code énonce : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Pour contester l’arrêté attaqué, M^me B… se borne à soutenir que ses enfants vivent avec elle sans toutefois produire de pièces récentes établissant cette résidence commune. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle ou leur père contribuent à leur éducation ou entretien. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile doit être écarté.

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

D’autre part, Aux termes de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. / (…) ».

Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant doivent être écartés.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (…) ».

Les stipulations précitées de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de humains et des libertés fondamentales ne sont pas applicables aux litiges relatifs au droit au séjour des étrangers, lesquels n’ont trait ni à des contestations sur des droits et obligations de caractère civil ni au bienfondé d’une accusation en matière pénale. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut être utilement invoqué.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée, y compris en ce qu’elle comporte des conclusions à fin d’injonction et une demande relative aux frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Ekeu et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre d’État, ministre des outre-mer et au ministre de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Khater, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

M^me Lebon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

Le rapporteur,

X. JÉGARD

La présidente,

A. KHATER

La greffière,

N. SERHIR

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.